Covid-19 : aide coût fixe pour le mois de novembre 2021
Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise qui est située sur un territoire ayant subi un confinement et qui a subi une perte de chiffre d'affaires sur la période de novembre 2021 peut demander une aide pour le paiement de ses charges fixes. Le demande d'aide doit être faite avant le 30 avril 2022.
L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
Tourisme
Restauration
Loisirs
Transports
Événementiel
Sport
Commerce
Pêche
Production d'alcool
Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1
et Liste 2
.
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période de novembre 2021 :
Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
Elle a été créée avant le 1er janvier 2019
Elle doit être située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 jours
la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en novembre et le CA réalisé en novembre en 2019.
Cas général
Petite entreprise
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur novembre 2021.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur novembre 2021. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
Le demande d'aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée avant le 30 avril 2022.
Pour l'entreprise qui a reçu l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022, la demande d'aide est à faire dans les 45 jours suivants le versement de cette aide.
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Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide et que les informations données sont exactes
Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes et de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
Calcul de l'excédent brut d'exploitation
Balance générale de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
Coordonnées bancaires de l'entreprise
À savoir
les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
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