Question-réponse
Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.
Le médiateur de l'apprentissage est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage :
- Conditions de travail dans l'entreprise
- Durée du travail
- Rémunération
- Congés payés
- Résiliation du contrat de travail de l'apprenti, ...
À savoir
le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti s'il est majeur.
- L'apprenti est majeur
- L'apprenti est mineur
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi par le responsable légal de l'apprenti.
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise.
- Commerce - industrie
- Artisanat
- Agriculture
- Secteur public
Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.
Où s’adresser ?
Il faut saisir la chambre d'agriculture.
Où s’adresser ?
Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.
Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.
Attention :
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.
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Code du travail : article L6222-39
Médiateur consulaire
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Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat
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Code du travail : article D6274-1
Désignation d'un médiateur dans le secteur public
Pour en savoir plus
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Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)